CONDITIONS GENERALES DE VENTES PROFESSIONNELS

Article 1 – Désignation du fournisseur

CFLOU, situé au 112 rue principale – 67440 SCHWENHEIM
Adresse du site Web : http://www.cflou.com
Téléphone : 03.88.01.24.55
N°SIREN : 791 932 080 – N° TVA : FR84 791 932 080
Hébergeur du site : 772424.COM – E-COMMERCE HOSTING, RCS Aix 481 998 730 – 25, domaine de Capdeville – Le Tholonet – 13100 AIX-EN-PROVENCE – FRANCE
Pour toute information ou question relative à une commande ou à nos services, notre service client est à la disposition par :
• email à pro@cflou.com ou via le formulaire de contact présent sur le site
• téléphone : au 03 88 01 24 55 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h.
• correspondance : CFLOU, Service clientèle – 112 rue principale – 67440 SCHWENHEIM

Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

2.1 Objet et domaine d’application des CGV
Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par CFLOU auprès des Acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur et notamment ses conditions générales d’achat, et quel que soit le moyen de commande.
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.
2.2 Disponibilité et opposabilité des CGV
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de CFLOU. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L.441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site cflou.com pour les commandes électroniques.
2.3 Modification des CGV
CFLOU se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2.4 Indépendance des clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause essentielle et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par CFLOU ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Produits et Services

3.1 Caractéristiques des produits
Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2 Conformité des produits
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3.3 Vente de services
Le Client sélectionne les services qu’il désire commander, qui peuvent consister en l’installation aux locaux du ou des produits achetés ou une formation informatique et numérique.
Les services commandés par le Client, lesquels ne sont pas assimilables à des services à la personne et ne peuvent donner lieu à aucune déduction fiscale, seront fournis selon les modalités suivantes :
– Après validation de la commande, le Vendeur organise la délivrance du ou des services commandés.
– Le client sera contacté téléphoniquement par CFLOU pour la fixation d’un rendez-vous destiné à la fourniture du ou des services commandés, et ce dans un délai maximum de trente jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.cflou.com et sous réserve de la disponibilité du consommateur.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Les formations peuvent être réalisées directement sur site ou à distance.
De même, en cas de modification du lieu de fourniture des Services ou de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de trois jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, proportionnellement au pourcentage d’achèvement de la prestation, les services dont la conformité fait défaut, et dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
3.4. Distribution par l’Acheteur
Toute distribution par l’Acheteur à un tiers des produits et services du Vendeur, nécessite l’accord préalable de CFLOU pour ce faire, et le respect des prix publics à + ou – 5%.

Article 4 – Commandes – Tarifs

4-1
Les ventes ne sont parfaites :
– Qu’après établissement d’un devis par CFLOU, dûment accepté par l’Acheteur.
– Ou après transmission d’un bon de commande écrit et dûment signé par l’Acheteur, et acceptation expresse par écrit ou courrier électronique de la commande de l’Acheteur, par CFLOU qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés,
Les données enregistrées dans le système informatique de CFLOU constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
CFLOU se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur pour des motifs légitimes, notamment s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, s’il existe un doute sur la solvabilité de l’Acheteur, si les quantités commandées pour un même Produit sont anormalement élevées, si le produit n’est plus disponible, ou en cas d’erreur informatique sur le prix de vente.
4-2
Les modifications demandées par l’Acheteur ne seront être prises en compte, dans la limite des possibilités de CFLOU et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées avant la date d’expédition des produits, par écrit ou courrier électronique.
L’opération donnera lieu à un ajustement du prix.
Une fois la vente parfaite, l’Acheteur ne pourra pas annuler sa commande, sans l’accord exprès et écrit de la société CFLOU.
4-3
Les produits sont fournis aux tarifs fixés par CFLOU en vigueur au jour de la passation de la commande, et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par CFLOU.
Ces prix sont nets et HT, départ entrepôt et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par CFLOU.

Article 5 – Conditions de paiement

Sauf convention contraire, le prix est payable comptant dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Toute première commande d’un nouveau client Acheteur Professionnel est néanmoins conditionnée par le paiement total et comptant au jour de la passation de la commande.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à CFLOU, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CFLOU se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits ou services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. CFLOU se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par CFLOU pour paiement anticipé.

Article 6 – Réserve de propriété

CFLOU se réserve jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à CFLOU à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.
De convention expresse, CFLOU pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et CFLOU pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Article 7 – Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de l’ordre d’arrivée des commandes.
À défaut d’indication de délais contractuels de rigueur, le délai général indicatif d’exécution d’une commande est de 30 jours.
La société CFLOU s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les retards de livraison feront l’objet d’une information à l’Acquéreur, mais ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
En cas de retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par CFLOU.
La responsabilité de CFLOU ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l’Acheteur ou par délivrance dans les locaux de CFLOU, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.

En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par CFLOU, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier, à la réception de la commande, l’état et la conformité des produits livrés.
En cas de détérioration ou de défaut apparent du produit, l’Acheteur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à CFLOU et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
En tout état de cause, l’Acheteur doit dans un délai de 24 heures à compter de la livraison, formuler par courrier électronique et par téléphone auprès du Service Clients de CFLOU toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), en vue d’obtenir le remplacement du produit. Une preuve devra être apportée par le client du mauvais état à la réception du colis.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par CFLOU.
CFLOU remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

Article 8 – Retours

Tout retour de produit ne pourra être effectué qu’avec l’accord exprès de CFLOU. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
En cas d’acceptation de CFLOU, les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Ne jamais expédier un carton d’origine du produit sans le mettre dans un autre carton de protection. Ne jamais coller d’étiquette ou écrire sur le carton d’origine du produit.
Les frais de transport occasionnés par le retour des produits sont à la charge de l’Acheteur. Ces frais ne sont remboursés qu’au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des Produits livrés (erreur de référence, Produit endommagé, etc.).

Article 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

9-1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
9-2 Transfert des risques
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès l’expédition des entrepôts du vendeur, et ce même en cas de vente convenue franco.
Il en résulte notamment que les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

Article 10 – Responsabilité du vendeur – Garantie

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et dans la limite de la garantie du fabricant, le Client, contre tout défaut de conformité des produits ou services et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par CFLOU. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou bien en cas de transformation du Produit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les produits ou services jugés défectueux.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet http://www.cflou.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits ou services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la société CFLOU. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client autorise par ailleurs expressément le Vendeur à utiliser ses données personnelles à des fins commerciales.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de CFLOU répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.cflou.com ou par e-mail à l’adresse info@cflou.com, ou courrier postal à l’adresse CFLOU, 112 rue principale 67440 SCHWENHEIM, en justifiant de son identité.

Article 13 – Résolution du contrat

Le contrat peut être résolu par l’Acheteur en cas de :
• Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit en cas d’impossibilité de remplacement ;
• Retard de livraison dépassant 30 jours ouvrés
• De hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement du prix versé à la commande.
Le contrat peut être résolu par CFLOU en cas de :
• Refus de l’Acheteur de prendre livraison
• Non-paiement du prix (ou du solde du prix) dans le délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture
• Quantités anormalement élevées pour un Acheteur non distributeur,
• Erreur informatique sur le prix de vente
• Absence de stock
• Arrêt de commercialisation du produit
• Commande jugée suspecte par CFLOU (adresse de livraison à l’étranger, montant total important, etc.)
Dans ces cas, CFLOU rembourse à l’Acheteur le prix versé à la commande.
Il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d’une résolution pour manquement de l’Acheteur à ses obligations, l’acompte versé à la commande restera acquis à CFLOU à titre d’indemnité.

Article 14 – Litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de Strasbourg.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Article 15 – Droit applicable – langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.cflou.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.